Mémoire de l’Observatoire du droit à la justice

Mémoire de l’Observatoire du droit à la justice présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le Projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, Mercredi 11 septembre 2013, Salle du Conseil législatif